Deuxième directive 90/619/CEE du 8 novembre 1990 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de servicesAbrogé

Rejet — 

[…] la société Internationale Crédit Mutuel Life SA a invoqué les dispositions de la 3 e directive européenne assurance-vie 92/96 du 10 novembre 1992, spécialement son article 44 ; Mais attendu que l'article 44 de ladite directive dispose que 'sans préjudice d'une harmonisation ultérieure, tout contrat d'assurance est exclusivement soumis aux impôts indirects et taxes parafiscales grevant les primes d'assurance dans l'Etat membre de l'engagement au sens de l'article 2) point e) de la directive 90/619/CEE ; Que ces dispositions, qui fixent le principe selon lequel les contrats d'assurance ne peuvent être soumis aux impôts indirects et taxes parafiscales que du seul Etat membre de l'engagement, […]

Infirmation — 

[…] Vu les dispositions des articles 62 et 88-1 de la Constitution française, Vu les dispositions des articles 8 et 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu les dispositions des articles 15 de la Directive 90/619/CEE et 31 de la Directive 92/96/CE incorporés en tant qu'articles 35 et 36 de la Directive 2002/83/CE, Vu les arrêts de la CJCE, les décisions du Conseil Constitutionnel et les arrêts antérieurs de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat précités, Vu la loi luxembourgeoise du 27 juillet 1997 (articles 10,17 et 100),

— 

[…] — les époux X sont forclos à invoquer la faculté de renonciation « réflexion » prévue par l'article 15 de la Directive 90/619/ CEE et leur demande est, en tout état de cause, prescrite en application des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances.