Directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires

Article 15 - Transposition

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	26 novembre 2013

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 27 novembre 2016. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit national qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Décisions • 4

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1. CJUE, n° C-612/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Nikolay Kolev e.a, 4 avril 2017

[…] Il convient de relever, tout d'abord, que, en vertu de l'article 15 de cette directive, les États membres étaient tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive, au plus tard le 27 novembre 2016. À la date des faits du litige au principal, ce délai n'avait donc pas expiré. […]

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2. CJUE, n° C-249/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Khaled Boudjlida contre Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 25 juin 2014

[…] Selon la Commission, la directive 2008/115 ne fixant quasiment aucune règle concernant l'adoption de la décision de retour, il ne peut être conclu que le droit d'être entendu impose la mise en œuvre d'une procédure contradictoire du type de celles prévues pour la mise en œuvre des articles 101 TFUE et 102 TFUE. […] En matière de retour, le juge national devrait trouver le juste équilibre entre la nécessité de mettre en place «une politique de retour efficace, constituant un élément indispensable d'une politique migratoire bien gérée» ( 15 ) et le devoir des États membres de «veiller à ce que, en mettant fin au séjour irrégulier des ressortissants de pays tiers, […]

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Droits fondamentaux·
Directive·
Charte·
Pays tiers·
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Ressortissant·
Adoption

3. CJUE, n° C-659/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre VW, 7 novembre 2019

[…] Premièrement, compte tenu du moment auquel les faits de l'espèce se sont produits et de l'article 15 de la directive 2013/48, il ne fait aucun doute que la directive 2013/48 est applicable ratione temporis.

Espace de liberté, de sécurité et de justice·
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Droit d'accès·
Personnes·
Etats membres·
Dérogation·
Mandat

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Commentaire • 1

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1. Commentaire de la décision n° 2018-762 QPC du 8 février 2019, M. Berket S. [Régime de l’audition libre des mineurs]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 février 2019

Ainsi, « [s]i les gardes à vue sont passées de 456 327 (790 000 avec les délits routiers) en 2009 à 286 337 en 2013, par vases communicants, l'audition libre a augmenté pour atteindre avant la réforme du 27 mai 2014, 780 000 mesures par an »15 . […] L'article 61-1 s'applique également lors de l'enquête préliminaire (article 77 du CPP) ou pour l'exécution d'une commission rogatoire (article 154 du CPP).

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2013 / Directive n°2013/48/UE