Directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2013 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 22 octobre 2013 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 novembre 2013 |
| Titre complet : | Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires |
Transpositions • 4
Décisions • 64
1. CJUE, n° C-347/21, Demande (JO) de la Cour, 4 juin 2021
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[…] (2) Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO 2013, L 294, p. 1).
2. CJUE, n° C-612/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Nikolay Kolev e.a, 4 avril 2017
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[…] L'article 1er de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ( 8 ), prévoit ce qui suit :
3. CJUE, n° C-646/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Gianluca Moro, 5 février 2019
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[…] ( 15 ) Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO 2010, L 280, p. 1) ; directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, relative au droit à l'assistance d'un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO 2013, L 294, […]
Commentaires • 70
[…] Peu après, le Parlement Européen est lui aussi entré dans la danse en prenant le 22 octobre 2013 la « Directive C » (Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités […] consulaires) avec une entrée en vigueur dans les droits internes des États membres au plus tard le 27 novembre 2016.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2013