La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 36 - Entrée en vigueur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 février 2019 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-560/22, Ordonnance de la Cour, Ferriere Nord SpA e.a. contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM) et Agenzia delle entrate –…
[…] 5 Conformément à son article 36, la directive 2019/1 est entrée en vigueur le 3 février 2019. Ainsi qu'il ressort de l'article 34, paragraphe 1, de cette directive, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 4 février 2021.
Lire la suite…- Principes, objectifs et missions des traités·
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2019 / Directive n°2019/1