Version en vigueur
Entrée en vigueur : 3 février 2019

1.   La présente directive énonce certaines règles pour garantir que les autorités nationales de concurrence disposent des garanties d'indépendance, des ressources et des pouvoirs de coercition et de fixation d'amendes nécessaires à l'application effective des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin que la concurrence dans le marché intérieur ne soit pas faussée et que les consommateurs et les entreprises ne soient pas désavantagés par des législations et des mesures nationales qui empêchent les autorités nationales de concurrence de mettre efficacement en œuvre les règles de concurrence.

2.   La présente directive couvre l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'application parallèle des dispositions du droit national de la concurrence dans la même affaire. En ce qui concerne l'article 31, paragraphes 3 et 4, de la présente directive, la présente directive couvre également l'application isolée des dispositions du droit national de la concurrence.

3.   La présente directive fixe certaines règles en matière d'assistance mutuelle de manière à préserver le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que le bon fonctionnement du système de coopération étroite au sein du réseau européen de la concurrence.

Décisions2


1CJUE, n° C-560/22, Ordonnance de la Cour, Ferriere Nord SpA e.a. contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM) et Agenzia delle entrate –…

[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 4, paragraphe 3, TUE, des articles 49, […]

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  • Principes, objectifs et missions des traités·
  • Charte des droits fondamentaux de l'union·
  • Ordre juridique de l'Union européenne·
  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • Champ d'application de la charte·
  • Compétence de la cour de justice·
  • Rapprochement des législations·
  • Droits fondamentaux·
  • Renvoi préjudiciel·
  • Concurrence

2CJUE, n° C-560/22, Demande (JO) de la Cour, Ferriere Nord SpA e. a./Autorità Garante Della Concorrenza e Del Mercato, 23 août 2022

[…] L'article 5-bis, du décret-loi no 1 du 24 janvier 2012 (tel que modifié par la loi no 27 de conversion du 24 mars 2012) — qui a ajouté à l'article 10 de la loi no 287/1990 [les] paragraphes 7-ter et 7-quater — en vertu [duquel] l'activité institutionnelle de l'Autorità garante della concorrenza e del mercato (autorité garante de la concurrence et du marché, Italie) est exclusivement financée par une «contribution» imposée uniquement aux sociétés de capitaux (italiennes ou étrangères, […]

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  • Libre circulation des capitaux·
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  • Droit d'établissement·
  • Propriété des biens·
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Commentaire1


www.soulier-avocats.com · 30 janvier 2019

Pouvoirs Les pouvoirs des ANC se trouvent renforcés aux termes des articles 6 à 12 de la Directive. La Directive met à la charge des Etats membres le devoir de s'assurer que les ANC « soient en mesure de procéder à toutes les inspections inopinées nécessaires des entreprises et associations en vue de l'application des articles 101 et 102 » du TFE. […] [1] Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité [2] Les articles 101 et 102 du TFUE prohibent les ententes et abus de position dominantes. […] 1 – Directive (UE) n° 2019/1

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