Directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 février 2019 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 11 décembre 2018 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 janvier 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Transpositions • 4
Décisions • 29
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 septembre 2021, 20-18.672, Publié au bulletin
Rejet —
[…] Membre du réseau européen de concurrence (REC), créé par le règlement n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence, renforcé par la directive (UE) n° 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de la concurrence des Etats membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, l'Autorité de la concurrence peut infliger des sanctions administratives afin de garantir l'application effective des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Elle peut être dessaisie par la Commission de l'instruction d'affaires en application de l'article 11.6 du règlement n° 1/2003.
2. CJUE, n° T-791/19, Arrêt du Tribunal, Sped-Pro S.A. contre Commission européenne, 9 février 2022
—
[…] En outre, conformément à l'article 4 de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (JO 2019, L 11, p. 3), lesdites autorités doivent être dotées de garanties d'indépendance et d'impartialité. […]
3. ADLC, Décision 23-D-06 du 14 juin 2023 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la rénovation et de la restauration de couvertures et de…
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[…] lui-même adopté sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, dispose que « le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour rendre compatibles les dispositions du livre IV du code de commerce avec la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, y compris les mesures de coordination liées à cette transposition ». 103. […]
Commentaires • 92
Les organisations professionnelles et leurs membres encourent de nouveaux risques depuis la transposition en droit français de la directive 2019/1 du 11 décembre 2018, dite ECN+, par l'ordonnance 2021-649 du 26 mars 2021. Le plafond de l'amende encourue est en forte hausse. Il passe d'une amende maximale de 3 millions d'euro pour les organisations professionnelles, à une amende susceptible d'atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial HT de leurs membres.
[…] [5] Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive […] (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2019
[…] [2] Directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, […] dite directive ECN +, transposée par l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021