Directive 98/27/CE du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateursAbrogé

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[…] Attendu que la S.A.R.L NLSB Conseil exerçant sous l'enseigne CENTURY 21 ALESIA MONTSOURIS soulève in limine litis l'irrecevabilité de l'action de l'association UFC Que Choisir sur le fondement tant de l'article L421-2 du code de la consommation que de l'article L421-6 du même code au motif d'une part qu'aucune infraction pénale n'est établie et d'autre part qu'aucune disposition transposant les directives mentionnées à l'article 1 er de la directive 98/27/CE ne concerne la question de la rémunération des agents immobiliers en matière de location ;

Confirmation — 

[…] « les associations mentionnées à l'article L421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au journal officiel des communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 98/27/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser, pour interdire toute agissements illicites au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1 er de la directive précitée.

Infirmation — 

[…] « Les associations mentionnées à l'article L421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1 er de la directive précitée. Le juge peut à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur »