Directive 98/27/CE du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateursAbrogé
Version abrogée
Entrée en vigueur : | 29 décembre 2009 |
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Sur la directive :
Date de signature : | 19 mai 1998 |
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Date de publication au JOUE : | 11 juin 1998 |
Titre complet : | Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs |
Transpositions • 1
Décisions • 44
1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er février 2012, n° 12/50377
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[…] Attendu que la S.A.R.L NLSB Conseil exerçant sous l'enseigne CENTURY 21 ALESIA MONTSOURIS soulève in limine litis l'irrecevabilité de l'action de l'association UFC Que Choisir sur le fondement tant de l'article L421-2 du code de la consommation que de l'article L421-6 du même code au motif d'une part qu'aucune infraction pénale n'est établie et d'autre part qu'aucune disposition transposant les directives mentionnées à l'article 1 er de la directive 98/27/CE ne concerne la question de la rémunération des agents immobiliers en matière de location ;
2. Cour d'appel de Grenoble, 28 avril 2015, n° 12/04733
Confirmation —
[…] « les associations mentionnées à l'article L421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au journal officiel des communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 98/27/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser, pour interdire toute agissements illicites au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1 er de la directive précitée.
3. Cour d'appel de Grenoble, 14 octobre 2014, n° 11/00877
Infirmation —
[…] « Les associations mentionnées à l'article L421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1 er de la directive précitée. Le juge peut à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur »
Commentaires • 4
1 Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149, p. 22). 2 Art. 54 de la loi du 14 juillet 1991, Moniteur belge du 29 août 1991. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998