Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 20 mai 2023 |
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Sur la directive :
Date de signature : | 3 avril 2014 |
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Date de publication au JOUE : | 29 avril 2014 |
Titre complet : | Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 5
Décisions • 20
1. Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2105290
Rejet —
[…] Toutefois, d'une part, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions relatives au droit à l'erreur dès lors que n'est pas en cause la méconnaissance d'une règle applicable à sa situation ou le renseignement de sa situation mais bien l'exécution d'une sanction, que la sanction de retrait d'agrément est prévue par l'article R. 323-14 du code de la route, lequel transpose la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 et que la réglementation en matière de contrôle technique a pour objet la protection de la sécurité des personnes et des biens. […]
2. Tribunal administratif de Rennes, 11 janvier 2023, n° 2206508
Rejet —
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le centre d'expertises et de ressources titres de Poitiers a refusé l'immatriculation directe en genre véhicule automoteur spécialement aménagé (VASP) de son véhicule Mercédès ;
3. Conseil d'État, 6ème chambre, 18 avril 2024, 473926, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer —
[…] Il ressort des pièces du dossier que par une lettre reçue le 28 février 2023, l'association Respire et autres ont demandé à la Première ministre, d'une part, d'adopter toutes les mesures nécessaires à l'application du décret du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur et, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat d'adopter l'ensemble des mesures de nature à garantir l'effectivité de l'obligation lui incombant d'assurer la transposition de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE. […]
Commentaires • 47
Trois, c'est le nombre de redoutables gadins qu'a connu le Gouvernement devant le Conseil d'Etat (au nom de la directive 2014/45/UE). Voir ici cette saga (à ne lire que si vous êtes prêts à enchaîner 345 mauvais jeux de mots à la suite) :
uri=CELEX:02014L0045-20220927">directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques. D'autre part, le Conseil d'Etat a estimé que la suppression du contrôle technique aurait dû faire l'objet d'une consultation publique au regard de son impact direct et significatif sur l'environnement.
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014