Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques

Rejet — 

[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le centre d'expertises et de ressources titres de Poitiers a refusé l'immatriculation directe en genre véhicule automoteur spécialement aménagé (VASP) de son véhicule Mercédès ;

Rejet — 

[…] Toutefois, d'une part, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions relatives au droit à l'erreur dès lors que n'est pas en cause la méconnaissance d'une règle applicable à sa situation ou le renseignement de sa situation mais bien l'exécution d'une sanction, que la sanction de retrait d'agrément est prévue par l'article R. 323-14 du code de la route, lequel transpose la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 et que la réglementation en matière de contrôle technique a pour objet la protection de la sécurité des personnes et des biens. […]

Non-lieu à statuer — 

[…] Il ressort des pièces du dossier que par une lettre reçue le 28 février 2023, l'association Respire et autres ont demandé à la Première ministre, d'une part, d'adopter toutes les mesures nécessaires à l'application du décret du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur et, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat d'adopter l'ensemble des mesures de nature à garantir l'effectivité de l'obligation lui incombant d'assurer la transposition de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE. […]