Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques
Ancienne version
Entrée en vigueur : | 19 mai 2014 |
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Sortie de vigueur : | 27 septembre 2022 |
Sur la directive :
Date de signature : | 3 avril 2014 |
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Date de publication au JOUE : | 29 avril 2014 |
Titre complet : | Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 5
Décisions • 20
1. Tribunal administratif de Rennes, 11 janvier 2023, n° 2206508
Rejet —
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le centre d'expertises et de ressources titres de Poitiers a refusé l'immatriculation directe en genre véhicule automoteur spécialement aménagé (VASP) de son véhicule Mercédès ;
2. Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2105290
Rejet —
[…] Toutefois, d'une part, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions relatives au droit à l'erreur dès lors que n'est pas en cause la méconnaissance d'une règle applicable à sa situation ou le renseignement de sa situation mais bien l'exécution d'une sanction, que la sanction de retrait d'agrément est prévue par l'article R. 323-14 du code de la route, lequel transpose la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 et que la réglementation en matière de contrôle technique a pour objet la protection de la sécurité des personnes et des biens. […]
3. Conseil d'État, 6ème chambre, 18 avril 2024, 473926, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer —
[…] Il ressort des pièces du dossier que par une lettre reçue le 28 février 2023, l'association Respire et autres ont demandé à la Première ministre, d'une part, d'adopter toutes les mesures nécessaires à l'application du décret du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur et, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat d'adopter l'ensemble des mesures de nature à garantir l'effectivité de l'obligation lui incombant d'assurer la transposition de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE. […]
Commentaires • 47
Trois, c'est le nombre de redoutables gadins qu'a connu le Gouvernement devant le Conseil d'Etat (au nom de la directive 2014/45/UE). Voir ici cette saga (à ne lire que si vous êtes prêts à enchaîner 345 mauvais jeux de mots à la suite) :
uri=CELEX:02014L0045-20220927">directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques. D'autre part, le Conseil d'Etat a estimé que la suppression du contrôle technique aurait dû faire l'objet d'une consultation publique au regard de son impact direct et significatif sur l'environnement.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014