Directive 86/566/CEE du 17 novembre 1986Abrogé

— 

[…] Les conditions de résidence et de domicile telles qu' imposées entre autres à 75 % des actionnaires étant donc déjà incompatibles avec l' article 52 du traité, je pourrais être relativement bref pour ce qui concerne leur compatibilité avec la première directive du Conseil, du 11 mai 1960, pour la mise en oeuvre de l' article 67 du traité ( JO 1960, p . 921 ), telle qu' elle a été modifiée par la suite . […] Mais même sous l' empire de la première directive, telle que notamment modifiée par la directive 86/566/CEE, du 17 novembre 1986 ( JO L 332, p . 22 ), la non-conformité des conditions de résidence et de domicile des actionnaires ne faisait pas de doute . […]

— 

[…] 23 or, la constitution de depots d' epargne fait partie de la categorie de mouvements de capitaux intitulee « constitution et approvisionnement de comptes courants et de depots, rapatriement ou utilisation des avoirs en compte courant ou en depot aupres des etablissements de credit » figurant respectivement sur la liste d de l' annexe i a la premiere directive du conseil, du 11 mai 1960, pour la mise en oeuvre de l' article 67 du traite ( jo 43 du 12.7.1960, p . 921 ) et sur la liste c de l' annexe i remplacee par la directive 86/566 du conseil, du 17 novembre 1986, modifant la premiere directive ( jo l 332, p . 22 ). ces mouvements de capitaux n' ont pas encore ete liberes .

— 

[…] (4) – JO 1960, 43, p. 921. (5) – Directive 63/21/CEE du Conseil (JO 1963, 9, p. 62). (6) – Directive 86/566/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 (JO L 332, p. 22). (7) – Directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité (JO L 178, p. 5). (8) – Article 1er, paragraphe 1.