Directive (UE) 2018/851 du 30 mai 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2018 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 30 mai 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 juin 2018 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 45
Décisions • 18
1. ADLC, Avis 20-A-09 du 28 octobre 2020 relatif à un projet de décret portant sur la tarification des déchets admis par les installations de stockage des déchets non…
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[…] 32 Il s'agit notamment de la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets (JOCE, L312, 22 novembre 2008), modifiée par la Directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (JOUE, L150, 14 juin 2018). 33 Le 7° du V de l'article 70 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. 34 Article 10 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, codifié au 7° bis du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement. 35 Les 2°, 4° et 6° du II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement. 11
2. CJUE, n° C-144/22, Ordonnance de la Cour, Società Eredi Raimondo Bufarini Srl – Servizi Ambientali contre Ministero dell'Interno e.a, 15 décembre 2022
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[…] 3 L'article 23 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO 2008, L 312, p. 3), telle que modifiée par la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018 (JO 2018, L 150, p. 109), prévoit :
3. ADLC, Avis 20-A-11 du 17 novembre 2020 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale
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[…] 529 Directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 530 Les déchets municipaux sont définis par le 2) ter de l'article 3 de la directive n° 2008/98/CE dans sa nouvelle version à l'issue de sa modification par la directive n° 2018/851 : « a) les déchets en mélange et les déchets collectés séparément provenant des ménages, y compris le papier et le carton, le verre, les métaux, […]
Commentaires • 51
idSectionTA=LEGISCTA000006176615&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20200706" target="_blank" rel="noopener noreferrer">L. 541-1-1 du Code de l'environnement ; directive 2018/851 et en application de l'article 115 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ; ; CJCE, n° C-235/02, Ordonnance de la Cour, Procédure pénale contre Marco Antonio Saetti et Andrea Frediani, 15 janvier 2004) ; directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008) et du droit français (ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010)…CE, 24 novembre 2021, n° 437105, à mentionner aux tables du recueil Lebon ;
Vous écarterez ensuite comme inopérant le moyen tiré de ce que trois des dispositions en litige méconnaîtraient les objectifs définis aux articles 10, 13 et 15 de la même directive « Services » : en effet, l'agrément des éco-organismes est régi par une directive sectorielle spécifique, la directive déchets du 19 novembre 2008. […] Par ailleurs, […] ce qui n'a pas été le cas. […] Au cas d'espèce, c'est le paragraphe 4 de l'article 8 bis de la directive déchets issu de la directive 2018/851 qui prévoit une modulation des contributions à raison de critères de performance environnementales dont elle donne cinq illustrations, reprises par le législateur français qui en ajouté quatre autres. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2018
idSectionTA=LEGISCTA000006176615&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20200706" target="_blank" rel="noopener noreferrer">L. 541-1-1 du Code de l'environnement ; directive 2018/851 et en application de l'article 115 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ; ; CJCE, n° C-235/02, Ordonnance de la Cour, Procédure pénale contre Marco Antonio Saetti et Andrea Frediani, 15 janvier 2004) ; directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008) et du droit français (ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010)…CE, 24 novembre 2021, n° 437105, à mentionner aux tables du recueil Lebon ;