Directive 85/577/CEE du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciauxAbrogé

— 

[…] Attendu que la note de doctrine citée par POOLIMO consiste en une analyse de . l'évolution de l'office du juge en droit de la consommation consécutif à la loi n°2008-- 3 du 3 janvier 2008. . Attendu que l'arrêt de la CJUE du 17 décembre 2009 dit que « l'article 4 de la directive 85/577/CEE du conseil ne s'oppose pas à ce qu'une juridiction nationale déclare d'office la nullité d'un contrat relevant du champ d'application de cette — directive, au motif que le consommateur n'a pas été informé de son droit de – . – résiliation, alors même que cette nullité n'a à aucun moment été invoquée par le – consommateur devant les jundtht0fl3 nationales » l Le Tribunal constate que POOLIMO ne démontre pas que la jurisprudence et la

— 

[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (JO L 372, p. 31, ci-après la «directive») et notamment ses articles 1 er , 2 et 5, paragraphe 2.

Confirmation — 

[…] En application de l'article L 141-4 du code de la consommation devenu R632-1 le juge peut relever d'office toutes les dispositions du dit code dans les litiges nés de son application, ce conformément l'article 4 de la directive 85/577/CEE et à la jurisprudence de la cour Européenne.