Article 7

[…] «La présente directive ne s'applique pas: a) aux contrats relatifs à la construction, à la vente et à la location des biens immobiliers ainsi qu'aux contrats portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers. […] 7 L'article 4 de la directive est libellé comme suit: «Le commerçant est tenu d'informer par écrit le consommateur, dans le cas de transactions visées à l'article 1 er , de son droit de résilier le contrat au cours des délais définis à l'article 5 ainsi que des nom et adresse d'une personne à l'égard de laquelle il peut exercer ce droit. Cette information est datée et mentionne les éléments permettant d'identifier le contrat. Elle est donnée au consommateur:

[…] «1. Le consommateur a le droit de renoncer aux effets de son engagement en adressant une notification dans un délai d'au moins[ ( 7 )] sept jours à compter du moment où le consommateur a reçu l'information visée à l'article 4 et conformément aux modalités et conditions prescrites par la législation nationale. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l'expiration de celui-ci. […] ( 71 ) Voir, en ce sens, par exemple, arrêts du 1er juillet 2008, MOTOE (C-49/07, Rec. p. I-4863, point 30); du , Magoora (C-414/07, Rec. p. I-10981, point 33), et du , Apis-Hristovich (C-545/07, Rec. p. I-1627, point 32).