Le consommateur ne peut renoncer aux droits qui lui sont conférés en vertu de la présente directive.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1985 |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-227/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Eva Martín Martín contre EDP Editores SL, 7 mai 2009
[…] Le gouvernement autrichien affirme que l'on ne peut pas déduire de l'article 4 de la directive 85/577 que le contrat serait déjà nul du fait que l'entrepreneur n'a pas informé le consommateur de son droit de résiliation. À l'inverse de cette directive, l'article 6, paragraphe 1, […] I-9273), ainsi que du 10 avril 2008, Hamilton (C-412/06, Rec. p. […]
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1985 / Directive n°85/577/CEE