Directive 85/577/CEE du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1985 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 20 décembre 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux |
Transpositions • 2
Décisions • 114
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 28 juin 2018, n° 16/15769
Confirmation —
[…] En application de l'article L 141-4 du code de la consommation devenu R632-1 le juge peut relever d'office toutes les dispositions du dit code dans les litiges nés de son application, ce conformément l'article 4 de la directive 85/577/CEE et à la jurisprudence de la cour Européenne.
2. CJCE, n° C-229/04, Arrêt de la Cour, Crailsheimer Volksbank eG contre Klaus Conrads et autres, 25 octobre 2005
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (JO L 372, p. 31, ci-après la «directive») et notamment ses articles 1 er , 2 et 5, paragraphe 2.
3. CJUE, n° C-352/10, Ordonnance de la Cour, Angel Lorenzo González Alonso contre Nationale Nederlanden Vida Cia De Seguros y Reaseguros SAE, 15 décembre 2010
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 3, paragraphe 2, sous d), de la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (JO L 372, p. 31).
Commentaires • 25
[…] être comprise dans ce sens habituel. […] 2 Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p.64).
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1985
[…] et abroge deux (trop anciennes) directives, à savoir : la directive 85/577/CEE du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux et la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière […]