Directive 96/8/CE du 26 février 1996
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 juin 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 février 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 mars 1996 |
| Titre complet : | Directive 96/8/CE de la Commission, du 26 février 1996, relatives aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 19
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2007, 06-82.257, Publié au bulletin
Cassation —
[…] John X… et Léonard Z…, gérants de la société NSA, ont commercialisé en France des substituts de repas dénommés " Juice plus + Lite arôme chocolat et Juice plus + Lite arôme vanille « et des compléments alimentaires dénommés » Juice plus + mélange légumes et fruits » ; qu'à la suite d'un contrôle effectué le 23 mars 1998 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, une information a été ouverte ; […] en minéraux et vitamines, des substituts de repas n'étaient conformes ni aux normes imposées par l'arrêté du 20 juillet 1977 ni à celles prévues par la Directive 96 / 8 / CE de la Commission, du 26 février 1996, […]
2. Cour d'appel de Dijon, 11 octobre 2018, n° 17/01086
Infirmation —
[…] Les fonction psychologiques et comportementales, Sans préjudice de la directive 96/8/CE, l'amaigrissement, le contrôle du poids, la réduction de la sensation de faim, l'accentuation de la sensation de satiété ou la réduction de la valeur énergétique du régime alimentaire…
3. CJUE, n° C-637/15, Ordonnance de la Cour, VSM Geneesmiddelen BV contre Commission européenne, 25 octobre 2016
—
[…] c) sans préjudice de la directive 96/8/CE [de la Commission, du 26 février 1996, relatives aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids (JO 1996, L 55, p. 22)], l'amaigrissement, le contrôle du poids, la réduction de la sensation de faim, l'accentuation de la sensation de satiété ou la réduction de la valeur énergétique du régime alimentaire,
Commentaires • 2
[…] c) sans préjudice de la directive 96/8/CE, l'amaigrissement, le contrôle du poids, la réduction de la sensation de faim, l'accentuation de la sensation de satiété ou la réduction de la valeur énergétique du régime alimentaire ».
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/398/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (1), et notamment son article 4,
considérant, en particulier, que la nature et la destination des produits couverts par la présente directive exigent un étiquetage de leur valeur énergétique et des principaux éléments nutritifs qu'ils contiennent;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1996
[…] c) sans préjudice de la directive 96/8/CE, l'amaigrissement, le contrôle du poids, la réduction de la sensation de faim, l'accentuation de la sensation de satiété ou la réduction de la valeur énergétique du régime alimentaire ».