Article 3 - Normes plus favorables

[…] « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2011/95/UE – Normes relatives à l'octroi d'une protection internationale et au contenu d'une telle protection – Article 23, paragraphe 2 – Maintien de l'unité familiale du bénéficiaire d'une protection internationale – Avantages conférés aux membres de la famille ne remplissant pas les conditions nécessaires aux fins de l'octroi d'une protection internationale – Article 3 – Normes plus favorables – Disposition nationale qui étend le bénéfice de la protection internationale à l'enfant mineur d'un bénéficiaire d'une protection internationale – Enfant ayant la nationalité d'un autre pays dont il peut réclamer la protection – Principe de la subsidiarité de la protection internationale »

[…] C'est à cette question qu'il est demandé, en substance, à la Cour de répondre dans la présente affaire. Ce sera l'occasion pour elle de se prononcer, à nouveau, sur l'article 2, sous e), et sur l'article 15, sous b), de la directive 2004/83/CE ( 2 ) ainsi que, à titre subsidiaire, sur l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ( 3 ) et sur l'article 14, paragraphe 1, de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ( 4 ).