Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts

Article 15 - Atteintes graves

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	20 octobre 2004
Sortie de vigueur :	21 décembre 2013

Les atteintes graves sont:

a)	la peine de mort ou l'exécution, ou

b)	la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d'origine, ou

c)	des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d'un civil en raison d'une violence aveugle ou en cas de conflit armé interne ou international.

Décisions • 79

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1. CJUE, n° C-353/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, MP contre Secretary of State for the Home Department, 24 octobre 2017

[…] C'est à cette question qu'il est demandé, en substance, à la Cour de répondre dans la présente affaire. Ce sera l'occasion pour elle de se prononcer, à nouveau, sur l'article 2, sous e), et sur l'article 15, sous b), de la directive 2004/83/CE ( 2 ) ainsi que, à titre subsidiaire, sur l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ( 3 ) et sur l'article 14, paragraphe 1, de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ( 4 ).

Espace de liberté, de sécurité et de justice·
Torture·
Directive·
Protection·
Origine·
Traitement·
Subsidiaire·
Risque·
Etats membres·
Pays tiers

2. Cour administrative d'appel de Versailles, 16 décembre 2010, n° 09VE03189

Rejet

[…] qu'il a fourni une promesse d'embauche ; que la préfecture ne lui a pas fourni les documents que son employeur devait soumettre au ministère du travail ; que l'absence de production d'un visa pour un séjour de plus de trois mois est due aux conditions dans lesquelles il a quitté son pays ; que l'arrêté attaqué a été pris en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 15 de la directive européenne du 29 avril 2004 dès lors qu'il a fui son pays en raison des risques qu'il y encourrait pour sa sécurité, ayant été approché par les talibans pakistanais, et ne peut y retourner sans danger pour sa vie ;

Carte de séjour·
Pays·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Liberté fondamentale·
Destination·
Tribunaux administratifs·
Immigration·
Soutenir·
Convention européenne

3. Cour administrative d'appel de Paris, 8 décembre 2010, n° 10P02511

Rejet

[…] que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le jour même de son interpellation il avait tenté de déposer une demande de titre de séjour « salarié » sur le fondement de cet article ; que ledit arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 15 de la directive communautaire n° 2004/83 du 29 avril 2004 en ce qu'il encourt des risques graves en cas de retour dans son pays d'origine ;

Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Frontière·
Pays·
Visa·
Directive communautaire·
Immigration·
Police·
Pouvoir d'appréciation·
Attaque

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 avril 2022

............................. 15 - Article 728-29 ................................................................................................................................... 15 - Article 728-30 ................................................................................................................................... 15 2. […] Décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°448707

Conclusions du rapporteur public · 9 juillet 2021

2ème et 7ème chambres réunies Séance du 21 juin 2021 Décision du 9 juillet 2021 CONCLUSIONS Mme Sophie Roussel, rapporteure publique En vertu du c) de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) (devenu L. 512-1), qui transpose le c) de l'article 15 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, […]

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°424219

Conclusions du rapporteur public · 11 décembre 2019

A… 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 25 novembre 2019 Lecture du 11 décembre 2019 CONCLUSIONS Mme Sophie Roussel, rapporteure publique En vertu de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui transpose le c) de l'article 15 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/83/CE