Directive 2001/101/CE du 26 novembre 2001Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	27 novembre 2002

Sur la directive :

Date de signature :	26 novembre 2001
Date de publication au JOUE :	28 novembre 2001
Titre complet :	Directive 2001/101/CE de la Commission du 26 novembre 2001 modifiant la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard

Transpositions • 1

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Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées JORF du 0 8/01/2003 p. 418 (NOR : ECOC0200155A)

Décisions • 6

1. Tribunal de grande instance de Paris, 16 avril 2019, n° 13045070091

—

[…] La notion de VSM a été créée par la directive 2001/101 du 26 novembre 2001 sur l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires dont les considérants 7 et 8 énoncent : […]

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2019, 17-82.696, Inédit

Cassation —

[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3, 121-3 du code pénal, L. 213-1 du code de consommation, de la directive 2001/101 du 26 novembre 2001 sur l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, du règlement CE 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, des articles 591, 593 du code de procédure pénale et du principe de légalité des délits ;

3. CJUE, n° C-453/13, Arrêt de la Cour, Newby Foods Ltd contre Food Standards Agency, 16 octobre 2014

—

[…] La directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (JO L 109, p. 29), telle que modifiée par la directive 2001/101/CE de la Commission, du 26 novembre 2001 (JO L 310, p. 19, ci-après la «directive 2000/13»), contient notamment les considérants suivants:

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Version du 27 novembre 2002 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard ( 1 ), et notamment son article 6, paragraphe 6, deuxième alinéa, premier tiret,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2001