Directive 90/365/CEE du 28 juin 1990 relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 1990 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 juin 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 juillet 1990 |
| Titre complet : | Directive 90/365/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle |
Transpositions • 2
Décisions • 54
—
[…] 9. L'article 1 er de la directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour (6), énonce: […] 2 – Directive du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77).
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[…] 45 La Commission conteste ce moyen, alléguant que la libre circulation des personnes qui, comme la requérante, n'exercent pas d'activité professionnelle est régie par les directives 90/364/CEE, 90/365/CEE et 90/366/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relatives, respectivement, au droit de séjour, au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle et au droit de séjour des étudiants (JO L 180, p. 26, 28 et 30). […]
—
[…] (7) – Directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour (JO L 180, p. 26); directive 90/365/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle (JO L 180, p. 28), et directive 90/366/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des étudiants (JO L 180, p. 30).
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- BY SYLPHE
- WILL
- BSM
- COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
- TEL PRO SERVICE (METZ, 829553262)
- AD TELECOM (823631197)
- SCANZI ET FILS SOC REG BATIM
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 9 mai 2023, n° 22/01431
- Tribunal de grande instance de Paris 4 décembre 2014, n° 13/08103
- Cour d'appel de Dijon, 11 octobre 2018, n° 17/01086
- DOC AUTO
- Article 562 du Code de procédure civile
- MARS SDX FRANCE (MASSY, 814729422)
- TRANSPORTS DGD LORRAINE (FLEVY, 490097672)
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 21 mai 2024, n° 22/01653
- NMP RESTAURANTS (PARIS, 879991388)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 12 septembre 2024, n° 24/06260
- PROVOOST SERVICES (POGNY, 521527119)
- CJUE, n° C-369/22, Demande (JO) de la Cour, Air France / Commission européenne, 8 juin 2022