Directive 90/365/CEE du 28 juin 1990 relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 1990 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 28 juin 1990 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 juillet 1990 |
| Titre complet : | Directive 90/365/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle |
Transpositions • 2
Décisions • 54
1. CJCE, n° C-424/98, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 25 mai 2000
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[…] — en soumettant les membres de la famille des bénéficiaires de la directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour (JO L 180, p. 26), à l'obligation de disposer de ressources d'un montant supérieur d'un tiers au montant minimal dont doivent disposer les membres de la famille des bénéficiaires de la directive 90/365/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle (JO L 180, p. 28),
2. CJCE, n° C-11/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Rhiannon Morgan contre Bezirksregierung Köln (C-11/06) et Iris Bucher contre Landrat des Kreises…
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[…] 8 – JO L 317, p. 59. Cette directive, ainsi que les directives 90/364/CEE et 90/365/CEE, toutes deux du Conseil, du 28 juin 1990, relatives, respectivement, au droit de séjour ainsi qu'au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité (JO L 180, p. 26 et 28), ont été la réponse du législateur européen à l'élargissement de la notion de libre circulation proposée par la Cour, «institution qui pousse à une plus grande intégration et dont les interprétations du traité de Rome donnent souvent un élan considérable au dépassement de l'économisme communautaire» (Abellán Honrubia, V., et Vilá Costa, B., Lecciones de Derecho comunitario europeo, éd. Ariel, Barcelone, 1993, p. 191).
3. CJUE, n° C-442/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Florea Gusa contre Minister for Social Protection e.a, 26 juillet 2017
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[…] il convient d'élaborer un acte législatif unique visant à modifier le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et à abroger les actes suivants : la directive 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté [JO 1968, […] la directive 90/364/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour [JO 1990, […] la directive 90/365/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle [JO 1990, […]
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1990
6. Le quatrième considérant des directives 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour (JO L 180, p. 26), et 90/365/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative […] au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle (JO L 180, p. 28), ainsi que le sixième considérant de la directive 93/96 – qui a remplacé, en substance, la directive 90/366/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des étudiants (JO L 180, p. 30), annulée par la Cour (arrêt du 7 juillet 1992, Parlement/Conseil, C-295/90, Rec. p. […] I-4193) – indiquent que les bénéficiaires de ces directives ne doivent pas devenir une charge déraisonnable pour les finances publiques de l'État membre d'accueil. […]