| Entrée en vigueur : | 16 juillet 1990 |
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Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 28 juin 1990.
Par le Conseil
Le président
M. GEOGHEGAN-QUINN
(1) JO no C 191 du 28. 7. 1989, p. 3 et
JO no C 26 du 3. 2. 1990, p. 19.
(2) Avis rendu le 13 juin 1990 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO no C 329 du 30. 12. 1989, p. 25.
(4) JO no L 149 du 5. 7. 1971, p. 2.
(5) JO no L 143 du 29. 5. 1981, p. 1.
(6) JO no L 257 du 19. 10. 1968, p. 13.
(7) JO no 56 du 4. 4. 1964, p. 850/64.
[…] Arrêt de la Cour du 20 septembre 2001. – Rudy Grzelczyk contre Centre public d'aide sociale d'Ottignies-Louvain-la-Neuve. – Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Nivelles – Belgique. – Articles 6, 8 et 8 A du traité CE (devenus, après modification, articles 12 CE, 17 CE et 18 CE) – Directive 93/96/CEE du Conseil – Droit de séjour des étudiants – Législation nationale garantissant un minimum de moyens d'existence, dit 'minimex', aux seuls nationaux, aux personnes bénéficiant de l'application du règlement (CEE) nº 1612/68, aux apatrides et aux réfugiés – Etudiant étranger ayant gagné sa vie pendant les premières années d'études. – Affaire C-184/99.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1990 / Directive n°90/365/CEE
étation des articles 6, 8 et 8 A du traité CE (devenus, après modification, articles 12 CE, 17 CE et 18 CE), ainsi que de la directive 93/96/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative au droit de séjour des étudiants (JO L 317, p. 59),
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