DAC 4 - Directive (UE) 2016/881 du 25 mai 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 juin 2016 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 mai 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juin 2016 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal |
Transpositions • 5
Décisions • 2
1. CJUE, n° C-458/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, « GVC Services (Bulgaria) » EOOD contre Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna…
—
[…] En outre, il apparaît que la directive 2011/16, telle que modifiée par la directive 2014/107/UE du Conseil, du 9 décembre 2014 ( 43 ), par la directive (UE) 2015/2376 du Conseil, du 8 décembre 2015 ( 44 ), par la directive (UE) 2016/881 du Conseil, du 25 mai 2016 ( 45 ) et par la directive (UE) 2016/2258 du Conseil, du 6 décembre 2016 ( 46 ), de même que la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ( 47 ), ont toutes deux été transposées dans le droit de Gibraltar ( 48 ). La Commission a, en tout état de cause, confirmé ce qui précède lors de l'audience du 11 septembre 2019.
2. CJUE, n° C-682/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 10 janvier 2017
—
[…] ( 12 ) À cet égard, le fait que la directive (UE) 2016/881 du Conseil, du 25 mai 2016, modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (JO 2016, L 148, p. 8) insère un nouvel article 25 bis dans la directive 2011/16 qui prévoit expressément que les États membres déterminent le régime de sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de ladite directive à propos d'un article en particulier (le nouvel article 8 bis bis) n'est pas de nature à modifier la portée de la règle énoncée à l'article 22 de la directive 2011/16.
Commentaires • 14
[…] [5] Obligation prévue par la Directive 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal, transposée en droit français à l'art. 223 quinquies C du CGI.
[…] [5] Obligation prévue par la Directive 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal, transposée en droit français à l'art. 223 quinquies C du CGI.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2016
Elle constitue la transposition en droit interne de la recommandation de l'OCDE sur le « reporting » pays par pays, prévu par le plan Base Erosion and Profit Shifting de l'OCDE (« BEPS ») et repris dans la directive DAC4 au niveau de l'Union européenne (directive 2011/16/UE modifiée par la directive 2016/881/UE du 25 mai 2016). […]