Article 3

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	12 novembre 1997

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard trente mois après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Décisions • 7

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1. Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 24 février 2009, 08/01123

Confirmation

Aux termes de l'article 3 de la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997, repris dans les articles L121-8 et L121-9 du Code de la consommation, la publicité comparative est licite dès lors qu'elle n'est pas trompeuse, qu'elle compare des biens et des services concurrents répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif, […]

Protection des consommateurs·
Publicité comparative·
Conditions·
Publicité·
Sociétés·
Consommateur·
Enseigne·
Concurrent·
Comparaison·
Idée

2. CJUE, n° C-159/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Lidl SNC contre Vierzon Distribution SA, 7 septembre 2010

[…] 3. Les dispositions sur lesquelles il convient de se fonder pour fournir une réponse à la question soulevée sont exclusivement des règles de droit de l'Union. En effet, comme l'observe la juridiction de renvoi dans son ordonnance, les dispositions nationales applicables, à savoir les articles 121-8 et 121-9 du code de la consommation, se bornent à reproduire la législation de l'Union applicable à l'époque.

Rapprochement des législations·
Protection des consommateurs·
Publicité comparative·
Directive·
Publicité trompeuse·
Concurrent·
Produit alimentaire·
Licéité·
Consommateur·
Marque

3. CJCE, n° C-392/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 28 novembre 2002

[…] 2 Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 97/55, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard trente mois après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes et en informer immédiatement la Commission.

Justification tirée de l'ordre interne·
Situation à prendre en considération·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Examen du bien-fondé par la cour·
Rapprochement des législations·
Protection des consommateurs·
1. recours en manquement·
Exécution des directives·
Communauté européenne·
Recours en manquement

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1997 / Directive n°97/55/CE