Directive 97/55/CE du 6 octobre 1997Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 novembre 1997 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 6 octobre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 octobre 1997 |
| Titre complet : | Directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative |
Transpositions • 1
Décisions • 71
1. Cour d'appel de Bourges, 10 janvier 2013, n° 12/00163
Infirmation —
[…] Attendu que l'article L 121-8 du Code de la consommation suite à la transposition de la directive européenne 97/55 en droit français par l'ordonnance du 23 août 2001 est rédigé comme suit : 'toute publicité, qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si :
2. CJCE, n° C-221/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche, 23 janvier 2003
—
[…] 7 L'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (JO L 250, p. 17), telle que modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997 (JO L 290, p. 18, ci-après la «directive 84/450»), est libellé comme suit:
3. CJCE, n° C-71/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Herbert Karner Industrie-Auktionen GmbH contre Troostwijk GmbH, 8 avril 2003
—
[…] 2 – Il s'agit du titre donné à cette directive par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative (JO L 290, p. 18).
Commentaires • 22
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), au vu du projet commun approuvé le 25 juin 1997 par le comité de conciliation,
(14) considérant, toutefois, qu'il peut être indispensable, afin de rendre la publicité comparative effective, d'identifier les produits ou services d'un concurrent en faisant référence à une marque dont ce dernier est titulaire ou à son nom commercial;
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1997
uri=CELEX:31997L0055:fr:HTML" target="_blank">Directive 97/55/CE) qu'elle est désormais autorisée et régulée. Pour ce qui concerne la troisième condition de la licéité des publicités comparatives, elle pose une exigence claire d'objectivité de toute publicité comparative. […] Cette condition, avancée par la société Darty, n'en est en effet pas une – ni dans l'article L.121-8 du Code de la consommation sur laquelle l'arrêt se fonde, ni dans la Directive 97/55/CE traitant de la question.