Les États membres veillent à ce que les articles 2 et 3 s'appliquent également à toute personne autre que les personnes visées auxdits articles qui détient une information privilégiée et qui sait ou aurait dû savoir qu'il s'agit d'une information privilégiée.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 12 avril 2003 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 21 mars 2008 |
Décisions • 6
[…] Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. » La directive 2011/83 4 L'article 3 de la directive 2011/83, intitulé « Champ d'application », prévoit, à son paragraphe 3 : « La présente directive ne s'applique pas aux contrats : […] d) portant sur les services financiers ;
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Confirmation
[…] 4.Il a été constaté que, peu avant la publication de ces deux articles sur le « Mail Online », des ordres à l'achat ont été passés sur les titres Hermès et Maurel & Prom. […]
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3. CJUE, n° C-45/08, Arrêt de la Cour, Spector Photo Group NV et Chris Van Raemdonck contre Commissie voor het Bank-, Financie- en Assurantiewezen (CBFA), 23 décembre…
[…] L'article 25, paragraphe 1, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Moniteur belge du 4 septembre 2002, p. 39121, ci-après la «loi du 2 août 2002 dans sa version initiale»), prévoyait: […] L'interdiction des opérations d'initiés énoncée à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/6 vise ainsi à garantir l'égalité des cocontractants dans une transaction boursière en évitant que l'un d'eux, qui détient une information privilégiée et se trouve, de ce fait, dans une position avantageuse par rapport aux autres investisseurs, en tire profit au détriment de ceux qui l'ignorent (voir, par analogie, arrêt du 10 mai 2007, Georgakis, C-391/04, Rec. p. I-3741, point 38).
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive n°2003/6/CE