Article 44

[…] Certes, dans ce même arrêt, la Cour a rappelé que l'article 44, paragraphe 3, de la directive 85/611 exigeait que les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables dans un État membre aux OPCVM et ne relevant pas du domaine régi par cette directive devaient être appliquées de façon non discriminatoire, ce qui implique que la directive 85/611 ne s'oppose pas au prélèvement d'une taxe annuelle perçue auprès des OPCVM commercialisant leurs parts dans un État membre, à condition qu'elle soit appliquée de façon non discriminatoire ( 3 ). […]

[…] L'article 44, paragraphe 1, de la directive 85/611, prévoit qu'«[u]n [organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)] qui commercialise ses parts dans un autre État membre doit respecter les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui sont en vigueur dans cet État et qui ne relèvent pas du domaine régi par la présente directive». En outre, aux termes de l'article 44, paragraphe 3, de la directive, les dispositions visées au paragraphe 1 doivent être appliquées de façon non discriminatoire par les États membres.