Directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 décembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) |
Transpositions • 8
Décisions • 407
1. Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 20 juillet 2022, n° 2004800
Rejet —
[…] — la directive 85/611/CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) alors en vigueur, dite directive « UCITS » ;
2. Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 4 avril 2013, n° J2010000181
—
[…] Monsieur X, président d'A, s'est écarté . du texte à retranscrire, donnant ainsi mandat pour des OPCVM « conformes à la directive ' 85/611/CÉE du 20 décembre 1985» et non pas pour des OPCVM « non conformes 3 la directive 85/611/CEE du 20 decembre 1985 », - :
3. Tribunal administratif de Toulon, 12 avril 2012, n° 1001531
Rejet —
[…] ou d'organismes de même nature établis soit dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit dans un Etat non membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), […]
Commentaires • 30
[…] ou dans un État non membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant […] certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ; c. […] Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, […]
Dispositions contestées Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section V : Calcul de l'impôt I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu - Article 187 Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 9 (VD) 1. […] - Article 113 Pour l'application des articles 109 et 112, […] qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/ CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant […] certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ; […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1985
Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, […] ou dans un Etat non membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/ CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant […] certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ; c.