Directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 juillet 2011

Sur la directive :

Date de signature :	20 décembre 1985
Date de publication au JOUE :	31 décembre 1985
Titre complet :	Directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

Transpositions • 8

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Décret n° 89-624 du 06/09/1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23/09/1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances JO du 07/09/1989 Page 11305

Arrêté ministériel du 06/09/1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23/12/1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances JO du 07/09/1989 Page 11306

Arrêté ministériel du 28/09/1989 portant homologation du règlement de la Commission des opérations de bourse relatif aux organismes de placement collectif en valeur mobilières JO du 30/09/1989 Page 12309

Décret n° 89-623 du 06/09/1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23/09/1988 relative aux organismes de placement collectif en valeur mobilière et portant création des fonds communs de créances JO du 07/09/1989 Page 11304

Loi n° 89-531 du 02/08/1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier JO du 04/08/1989 Page 9822

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Décisions • 413

1. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 25 juillet 2011, n° 09/11286

—

[…] Il résulte également des bulletins d'adhésion aux produits ZENITH 2007 et 2008 versés, la mention d'un risque de perte en capital, la possibilité de perdre tout ou partie de l'investissement ainsi que celle de la reconnaissance par l'investisseur que son attention a été attirée sur le fait que le produit ne présente pas le même degré de sécurité et de transparence que les OPCVM français ou conforme aux directives européennes 85/611/CE, ainsi que sur le fait que le capital n'est pas garanti et que la protection de celui-ci “se désactive” en cas de baisse de l'indice supérieure ou égale à un pourcentage (selon le produit) et qu'en cas de sortie anticipée ou de krach boursier l'investisseur peut perdre tout ou une partie importante du capital investi initialement.

2. Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 4 avril 2013, n° J2010000181

—

[…] Monsieur X, président d'A, s'est écarté . du texte à retranscrire, donnant ainsi mandat pour des OPCVM « conformes à la directive ' 85/611/CÉE du 20 décembre 1985» et non pas pour des OPCVM « non conformes 3 la directive 85/611/CEE du 20 decembre 1985 », - :

3. Tribunal administratif de Montreuil, 28 juin 2016, n° 1005695

Désistement —

[…] — le traité instituant la Communauté européenne ; — le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — le code de justice administrative.

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