Directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 décembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) |
Transpositions • 8
Décisions • 407
1. Tribunal administratif de Montreuil, 13 octobre 2015, n° 1002686
Désistement —
[…] — le traité instituant la Communauté européenne ; — le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — le code de justice administrative.
2. Tribunal de commerce de Paris, 20 octobre 2011, n° 2010003538
—
[…] de type fermé, dans la mesure où il offre, aux termes de son prospectus, une liquidité mensuelle aux porteurs de parts, et fonds d'investissement constitué dans l'île de Jersey ne bénéficiant donc pas de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du
3. Tribunal administratif de Montreuil, 1er mars 2016, n° 1008835
Non-lieu à statuer —
[…] — le traité instituant la Communauté européenne ; — le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — le code de justice administrative.
Commentaires • 30
[…] ou dans un État non membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant […] certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ; c. […] Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, […]
Dispositions contestées Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section V : Calcul de l'impôt I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu - Article 187 Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 9 (VD) 1. […] - Article 113 Pour l'application des articles 109 et 112, […] qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/ CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant […] certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ; […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1985
Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, […] ou dans un Etat non membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/ CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant […] certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ; c.