Directive 1999/2/CE du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	11 décembre 2008

Sur la directive :

Date de signature :	22 février 1999
Date de publication au JOUE :	13 mars 1999
Titre complet :	Directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation

Transpositions • 3

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Décret n° 2001-1097 du 16 novembre 2001 relatif au traitement par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale JORF du 23 novembre 2001, page 18648

Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'agrément et aux contrôles et vérifications des installations de traitement des denrées par ionisation JORF du 16 janvier 2002 page 878

Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation JORF 196 du 25 août 2001 page 13645 - NOR ECOX0100083R

Décision • 1

1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 octobre 2010, n° 0802057

Rejet —

[…] elle n'avait pas prévu d'équipement ATEX ; elle a été informée de la non-conformité du banc d'essai petit carburant qu'elle avait installé suite à un contrôle technique effectué par le bureau Véritas ; il lui a été demandé un certificat ATEX pour la pompe ; la directive ATEX a été évoquée alors que l'AIA ne l'avait pas demandé dans son cahier des charges et qu'elle avait clairement indiqué dans sa proposition que le matériel n'était pas ATEX; elle est intervenue sur le site pour corriger des non-conformités et a établi la facturation de la totalité de sa prestation ; l'AIA a refusé de régler la facture ; cet établissement est de mauvaise foi, […]

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Version du 11 décembre 2008 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu les propositions de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

agissant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), à la lumière du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 9 décembre 1998,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1999