La présente directive établit un cadre harmonisé contenant les dispositions administratives et les exigences techniques à caractère général applicables à la réception de tous les véhicules neufs relevant de son champ d’application ainsi que des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, en vue de faciliter leur immatriculation, leur vente et leur mise en service dans la Communauté.
La présente directive établit également les dispositions applicables à la vente et à la mise en service des pièces et des équipements destinés à des véhicules réceptionnés conformément à la présente directive.
Les exigences techniques spécifiques concernant la construction et le fonctionnement des véhicules sont fixées en application de la présente directive dans des actes réglementaires, dont la liste exhaustive figure à l’annexe IV.
La directive conformément à son article 18 met en place un certificat de conformité qui en vertu de l'article 26 de cette même directive doit être vérifié avant que le véhicule ne soit mis sur le marché. La ZFE repose également sur le principe de Crit'Air qui si l'on peut le voir bien est considéré comme un certificat de conformité à l'image de celle de l'article 18 de la directive. […] La Commission a soulevé des exceptions d'irrecevabilité à l'encontre des recours précités, tirées de ce que les villes requérantes n'étaient pas directement concernées par le règlement litigieux au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE.
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