Directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directiveAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 2020 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 5 septembre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 octobre 2007 |
| Titre complet : | Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 16
Décisions • 338
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 19 décembre 2022, n° 2105400
Rejet —
[…] D'une part, aux termes de l'article 1011 ter du code général des impôts alors en vigueur : " I. – Il est institué une taxe annuelle sur la détention de véhicules répondant aux conditions suivantes : / 1° Le véhicule est un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 ; 2° a) S'il a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, son taux d'émission de dioxyde de carbone, tel qu'indiqué sur le certificat d'immatriculation, […]
2. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 25 mai 2021, 19VE02843, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens. (…) Lorsqu'elle est exigible en raison des véhicules pris en location, la taxe est à la charge de la société locataire (…). ».
3. CAA de PARIS, 7ème chambre, 13 avril 2018, 17PA01118, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Commentaires • 51
En matière de véhicule conventionnel, les directives européennes posent un cadre pour la réception des véhicules à moteur[2]. […] [2] Directive (CE) 2007/46, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, JOUE L 263
L'entrée en vigueur au 1er mai 2009 de la Directive 2007-46-CE a évidemment permis une évolution salutaire des pratiques au sein de l'Union européenne en termes de transparence sur ces opérations de rappel. Les constructeurs doivent désormais informer depuis ce texte informer les autorités administratives nationales des grandes opérations de rappel. […] (pour la transposition des dispositions de cette Directive en France voir l'Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE). […] Il incombe alors à la victime de démontrer l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre le vice caché et le préjudice dont il est demandé réparation. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2007
La directive 2007/46/CE : imposant un processus d'homologation pour tous les véhicules neufs vendus dans l'Union européenne. Ces réglementations sont destinées à assurer un niveau minimal de performance des systèmes de freinage, afin de garantir la sécurité des conducteurs et des passagers.