Directive 2008/122/CE du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange

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[…] La directive 2008/122/CE du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d'échange ne prévoit pas l'existence d'un droit de retrait et dispose au paragraphe 3 de son préambule que « Les Etats membres ne devraient pas être autorisés à maintenir ou à introduire dans leur législation nationale de dispositions divergeant de celles établies par la présente directive ». […]

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[…] — que la loi 2009-888 introduit des dispositions sur le droit de retrait en contravention avec la directive 2008/122/CE du 14 janvier 2009, qui ne prévoit pas de modifier le droit national en ce qui concerne le droit de retrait ; […] RESIDENCE DU BOIS D'AUROUZE TRANCHE VI n'explique pas en quoi la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques contreviendrait à la directive n° 2008/122/CE relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d'échange. […]

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[…] Concernant la conformité de la loi n°2009-88 du 22 juillet 2009 avec la directive 2008/122/CE du 14 janvier 2009 et avec les dispositions d'ordre public de l'article L212-9 du code de la construction et de l'habitation, ils font valoir que les dispositions européennes ne visent pas le droit de retrait des associés et que la loi du 22 juillet 2009 qui est venue remédier à certaines situations de blocage dans les sociétés d'attribution en jouissance d'immeubles à temps partagé est postérieure aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et y a nécessairement porté dérogation.