Directive 76/696/CEE du 27 juillet 1976 portant adaptation au progrès technique de la directive du Conseil, du 19 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatiqueAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	29 juillet 1976

Sur la directive :

Date de signature :	26 juillet 1976
Date de publication au JOUE :	26 août 1976
Titre complet :	Directive 76/696/CEE de la Commission, du 27 juillet 1976, portant adaptation au progrès technique de la directive du Conseil, du 19 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique

Transpositions • 2

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Décret Numéro 75-1201 du 04/12/1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure: instruments de pesage à fonctionnement non automatique et instruments de pesage indiquant le prix, Journal Officiel du 23/12/1975 Page 13229

Arrêté ministériel du 23/02/1977 relatif à la construction et à la vérification des instruments de pesage à fonctionnement non automatique soumis au contrôle de la Communauté économique européenne, Numéro complémentaire du Journal Officiel du 06/04/1977 Page 1974

Décision • 1

1. CJCE, n° C-43/80, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 2 décembre 1980

—

[…] AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN CONSTATATION DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT A LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VERTU DU TRAITE , RESULTANT DE LA NON-APPLICATION EN TEMPS UTILE DE LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION 76/696/CEE , DU 27 JUILLET 1976 , […] DANS LE DELAI PRESCRIT , DES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/696 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1976 , PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 19 NOVEMBRE 1973 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE ( JO N L 236 , P . 26 ).

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Version du 29 juillet 1976 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (1), modifiée par l'acte d'adhésion (2), et notamment ses articles 17, 18 et 19,

vu la directive 73/360/CEE du Conseil, du 19 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1976