Directive 80/836/Euratom du 15 juillet 1980

Article 6

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	17 juillet 1980

La limitation des doses individuelles et collectives résultant des expositions contrôlables doit être fondée sur les principes généraux suivants: a) toute activité impliquant une exposition aux rayonnements ionisants doit être justifiée par les avantages qu'elle procure;

b) toutes les expositions doivent être maintenues à un niveau aussi faible qu'il est raisonnablement possible;

c) sans préjudice de l'article 11, la somme des doses reçues et engagées ne doit pas dépasser les limites de dose fixées, dans le présent titre, pour les travailleurs exposés, les apprentis et les étudiants ainsi que les personnes du public.

Les principes définis sous a) et b) s'appliquent à toutes les expositions aux rayonnements ionisants, y compris les expositions médicales. Le principe défini sous c) ne s'applique pas à l'exposition subie par les individus du fait des examens ou traitements médicaux auxquels ils sont soumis.

CHAPITRE PREMIER LIMITATION DES DOSES POUR LES TRAVAILLEURS EXPOSÉS

Décisions • 5

Afficher tout (5)

1. CJCE, n° C-459/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 30 mai 2006

[…] 13 L'article 213, figurant dans la section 6, intitulée «Mise en application», de la partie XII de la Convention, dispose: […]

Convention sur le droit de la mer 2. accords internationaux·
Cee/ce - accords internationaux * accords internationaux·
Convention sur le droit de la mer 3. états membres·
Les divers accords conclus par la communauté·
Principes, objectifs et missions des traités·
Dispositions institutionnelles·
Obligations des états membres·
Obligations 4. états membres·
1. accords internationaux·
Effets. portée et limites

2. CJCE, n° C-146/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 6 juin 2002

[…] ayant pour objet de faire constater que, en n'ayant pas adopté ou en n'ayant pas communiqué, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 4, paragraphe 2, aux annexes I et II ainsi qu'aux articles 5 et 6 de la directive 90/641/Euratom du Conseil, du 4 décembre 1990, concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée (JO L 349, p. 21), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive,

Communauté européenne de l'énergie atomique·
Situation à prendre en considération·
Ceea - contentieux * contentieux·
Examen du bien-fondé par la cour·
Recours en manquement·
Protection sanitaire·
Matières euratom·
Travailleur·
Directive·
Royaume de belgique

3. CJCE, n° C-376/90, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 30 juin 1992

[…] Dans la présente affaire, la Commission cherche à faire constater, au titre de l' article 141 du traité instituant la Communauté européenne de l' énergie atomique (ci-après « traité »), qu' en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 10, paragraphe 2, et 44 de la directive 80/836/Euratom, du 15 juillet 1980, portant modification des directives fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 246, p. 1), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ce traité. […] 6. […]

Rapprochement des législations·
Protection sanitaire·
Matières euratom·
Directive·
Limites·
Travailleur·
Rayonnement ionisant·
Protection·
Publication·
Etats membres

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. CJCE, GC, 30 mai 2006, Mox, Aff. n° C-459/03

www.revuegeneraledudroit.eu

«1) que le Royaume-Uni n'a pas observé les obligations que lui imposent les articles 192 et 193 et/ou l'article 194 et/ou l'article 207 et/ou les articles 211 et 213 de la Convention en ce qui concerne l'autorisation d'exploitation de l'usine MOX, notamment en ne prenant pas les mesures nécessaires pour prévenir, réduire et maîtriser […] exclusive de la Cour en vertu de l'article 292 CE. […] la directive 80/836 ainsi qu'à l'article 6 de la directive 96/29. […]

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1980 / Directive n°80/836/Euratom