Directive 89/397/CEE du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentairesAbrogé

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[…] — n'a pas fait, dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur, ce qui était nécessaire pour garantir la protection de la santé et des intérêts économiques des consommateurs en ce qui concerne les échanges intracommunautaires de denrées alimentaires, en harmonisant et en rendant plus efficace, à cette fin, le contrôle officiel des denrées susmentionnées, sur la base des directives du Conseil 89/397/CEE, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires (JO L 186, p. 23), 92/59/CEE, du 29 juin 1992, relative à la sécurité générale des produits (JO L 228, p. 24), et 93/99/CEE, du 29 octobre 1993, relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires (JO L 290, p. 14);

Cassation — 

[…] 1 et suivants des règlements CEE 565/80, 2388/84, 3988/87, 2429/86 de la directive 89/397 du 14 juin 1989, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Attendu que, pour renvoyer Pierre X… des fins de la poursuite, la cour d'appel énonce que la directive 89/397/CEE du 14 juin 1981 impose une habilitation des laboratoires appelés à effectuer les contrôles de conformité des denrées alimentaires et que, l'Administration ne justifiant pas de l'habilitation de son laboratoire, les résultats des analyses d'échantillons, sur lesquels elle fonde les poursuites, […]

Rejet — 

[…] -1) compte tenu des objectifs du Traité et notamment des impératifs de la Politique Agricole Commune, la directive n° 89/ 397 CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires peut-elle être interprétée comme excluant de son champ d'application, les contrôles douaniers relatifs à la composition d'une marchandise ouvrant droit à des restitutions à l'exportation ? ;