Directive 2005/89/CE du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructuresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 février 2006 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 18 janvier 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 février 2006 |
| Titre complet : | Directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 9
Décisions • 17
—
[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 191, paragraphe 2, TFUE, de l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO 2009, L 211, p. 55), des articles 3 et 5 de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 janvier 2006, concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (JO 2006, L 33, p. 22), ainsi que des articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »).
Rejet —
[…] – la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 ; […] L'article 3 de la directive du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures prévoit que : « Les Etats membres veillent à ce que toute mesure adoptée conformément à la présente directive ne soit pas discriminatoire et ne constitue pas une charge déraisonnable pour les acteurs du marché, y compris les nouveaux arrivants et les entreprises ayant une faible part de marché. […]
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 ; – la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; – le code de l'environnement ;
Commentaires • 6
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit: