Directive 2005/89/CE du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructuresAbrogé


Version abrogée
Entrée en vigueur : 24 février 2006

Sur la directive :

Date de signature : 18 janvier 2006
Date de publication au JOUE : 4 février 2006
Titre complet : Directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Décisions18


1CJUE, n° C-179/20, Arrêt de la Cour, Fondul Proprietatea SA contre Guvernul României e.a, 27 janvier 2022

— 

[…] Aux termes du considérant 5 de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 janvier 2006, concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (JO 2006, L 33, p. 22) :

 

2CJUE, n° T-57/11, Demande (JO) du Tribunal, Castelnou Energía/Commission européenne, 27 janvier 2011

— 

[…] car l'autorisation de la mesure viole certaines dispositions du droit dérivé de l'Union, à savoir: la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32) modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 (JO L 140, p. 63); la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (JO L 33, p. 22); […]

 

3Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 9 octobre 2015, 369417, Inédit au recueil Lebon

— 

[…] – la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 ; […] paragraphe 2 CE), et par suite être limitées à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs d'intérêt économique général poursuivis ; que cette exigence est également affirmée à l'article 3, paragraphe 4 de la directive du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures, qui dispose que : « Les Etats membres veillent à ce que toute mesure adoptée conformément à la présente directive ne soit pas discriminatoire et ne constitue pas une charge déraisonnable pour les acteurs du marché, […]

 

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Conclusions du rapporteur public · 25 octobre 2017

Texte du document

Version du 24 février 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit: