Directive 2005/89/CE du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructuresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 février 2006 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 18 janvier 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 février 2006 |
| Titre complet : | Directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 9
Décisions • 17
1. CJUE, n° C-179/20, Arrêt de la Cour, Fondul Proprietatea SA contre Guvernul României e.a, 27 janvier 2022
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[…] Aux termes du considérant 5 de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 janvier 2006, concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (JO 2006, L 33, p. 22) :
2. CJUE, n° T-57/11, Demande (JO) du Tribunal, Castelnou Energía/Commission européenne, 27 janvier 2011
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[…] car l'autorisation de la mesure viole certaines dispositions du droit dérivé de l'Union, à savoir: la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32) modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 (JO L 140, p. 63); la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (JO L 33, p. 22); […]
3. Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 9 octobre 2015, 369417, Inédit au recueil Lebon
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[…] – la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 ; […] paragraphe 2 CE), et par suite être limitées à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs d'intérêt économique général poursuivis ; que cette exigence est également affirmée à l'article 3, paragraphe 4 de la directive du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures, qui dispose que : « Les Etats membres veillent à ce que toute mesure adoptée conformément à la présente directive ne soit pas discriminatoire et ne constitue pas une charge déraisonnable pour les acteurs du marché, […]
Commentaires • 4
[…] Une proposition de règlement relatif à la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité et abrogeant la directive n°2005/89/CE concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006
[…] notamment au volet des services systèmes (c'est-à-dire des réserves primaire et secondaire), serait contraire à l'article 15 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, […] aux réserves et à d'autres marchés de […] Il est soutenu que le niveau de rémunération fixé par l'arrêté aurait été déterminé sans qu'il soit correctement tenu compte de son impact sur le coût de l'électricité pour le client final, en méconnaissance de l'article 3 de la directive 2005/89/CE du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures, […]