Directive (UE) 2016/2370 du 14 décembre 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2016 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 décembre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2016 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) |
Transpositions • 7
Décisions • 23
1. CJUE, n° C-453/20, Arrêt de la Cour, CityRail a.s. contre Správa železnic, 3 mai 2022
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 288 TFUE et des articles 3, 27 et 31 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen (JO 2012, L 343, p. 32), telle que modifiée par la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 2016 (JO 2016, L 352, p. 1) (ci-après la « directive 2012/34 »), ainsi que des annexes I, II et IV de celle-ci.
2. ARAFER, demandes de test d'équilibre économique formulées par l'autorité organisatrice de transport Bourgogne-Franche-Comté concernant l'exploitation de nouveaux…
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[…] Après l'ouverture à la concurrence des marchés de services de fret ferroviaire et des services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs, respectivement en 2007 et 2010, la directive (UE) 2016/2370 du 14 décembre 2016, modifiant l'article 10 de la directive 2012/34/UE susvisée, a notamment étendu, à compter de l'horaire de service 2021, le principe de libre accès à l'infrastructure ferroviaire des États membres aux fins de l'exploitation des services nationaux de transport de voyageurs. […]
3. ARAFER, adoption des lignes directrices relatives à la notification des nouveaux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs et à la mise en…
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[…] L'article 10, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012, telle que modifiée par la directive (UE) 2016/2370 du 14 décembre 2016 dans le cadre du quatrième paquet ferroviaire, prévoit que les entreprises disposent d'un droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire des Etats membres aux fins de l'exploitation de services de transport ferroviaire de voyageurs. […]
Commentaires • 17
Vous n'ignorez pas que l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, qui a fait l'objet de quatre « paquets ferroviaires » et a été achevée avec la libéralisation des services nationaux de transport de voyageurs par la directive (UE) 2016/2370 du 14 décembre 2016, qui a modifié la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen1, repose notamment sur la séparation et l'indépendance des entreprises ferroviaires, qui fournissent des prestations de transport par chemin de fer, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2016
Vous n'ignorez pas que l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, qui a fait l'objet de quatre « paquets ferroviaires » et a été achevée avec la libéralisation des services nationaux de transport de voyageurs par la directive (UE) 2016/2370 du 14 décembre 2016, qui a modifié la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen1, repose notamment sur la séparation et l'indépendance des entreprises ferroviaires, qui fournissent des prestations de transport par chemin de fer, […]