Directive 2013/35/UE du 26 juin 2013 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la directive européenne 2013/35/UE du 26 juin 2013 ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — le code de justice administrative.

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[…] Sue le deuxième point il n'est pas démontré que DISTRIO ne satisfasse pas aux normes fixées par les lois n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et n° 2015-136 du 9 février 2015, le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 et la Directive européenne 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

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[…] le fait que les militaires ne sont pas exclus, par principe, du champ d'application de la directive 89/391 est également démontré par le fait que plusieurs « directives particulières » en matière de santé et de sécurité au travail, adoptées sur le fondement de la première directive, […] sous b), de la directive 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) et abrogeant la directive 2004/40/CE (JO 2013, L 179, […]