Directive 2009/43/CE du 6 mai 2009

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	7 juin 2023

Sur la directive :

Date de signature :	6 mai 2009
Date de publication au JOUE :	10 juin 2009
Titre complet :	Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Transpositions • 11

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Arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense

Décret no 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l’Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1)

Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d’un Etat membre ou d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense

Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d’un Etat membre dans un but exclusif d’utilisation par ces destinataires

Afficher tout (11)

Décision • 1

1. CJUE, n° C-351/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 23 novembre 2023

—

[…] 28 Toutefois, cette liste militaire commune est également utilisée à d'autres fins, y compris en dehors de la PESC. Voir, notamment, directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO 2009, L 146, p. 1), telle que modifiée en dernier lieu par la directive déléguée (UE) 2023/277 de la Commission, du 5 octobre 2022, modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour de la liste des produits liés à la défense conformément à la liste commune actualisée des équipements militaires de l'Union européenne du 21 février 2022 (JO 2023, L 42, p. 1).

Commentaires • 2

1. La réforme du droit français du contrôle des exportations

larevue.squirepattonboggs.com · 5 juin 2012

La législation applicable au contrôle des exportations connait actuellement un profond remaniement suite à la transposition en droit français de la directive 2009/43/CE du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.

2. La réforme du droit français du contrôle des exportations

Julie Griffin Et Stéphanie Faber · Squire Patton Boggs · 5 juin 2012

Texte du document

Version du 7 juin 2023 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

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