Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 26 février 2014 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 mars 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 14
Décisions • 161
1. CJUE, n° C-521/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Pegaso Srl Servizi Fiduciari e.a. contre Poste Tutela SpA, 23 avril 2020
—
[…] Compte tenu des caractéristiques susmentionnées, la société Poste Italiane SpA, doit-elle être qualifiée en tant qu'“organisme de droit public” en vertu de l'article 3, paragraphe 1, sous d), du décret législatif no 50 de 2016 et des directives de l'Union pertinentes (les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE) ? […] ( 6 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (JO 2014, L 94, p. 1).
2. CJUE, n° C-521/18, Arrêt de la Cour, Pegaso Srl Servizi Fiduciari e.a. contre Poste Tutela SpA, 28 octobre 2020
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des considérants 21 et 46 ainsi que de l'article 16 de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur l'attribution de contrats de concession (JO 2014, L 94, p. 1), de l'article 2, […]
3. CJUE, n° C-424/18, Ordonnance de la Cour, Italy Emergenza Cooperativa Sociale et Associazione Volontaria di Pubblica Assistenza « Croce Verde » contre Ulss 5…
—
[…] sous h), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, […] Le decreto legislativo n. 50 – Attuazione delle direttive 2014/23/UE, 2014/24/UE e 2014/25/UE sull'aggiudicazione dei contratti di concessione, […] dell'energia, dei trasporti e dei servizi postali, nonché per il riordino della disciplina vigente in materia di contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture (décret législatif no 50 portant modalités d'application de la directive 2014/23/UE [sur l'attribution de contrats de concession, de la directive 2014/24 et de la directive 2014/25/UE], […]
Commentaires • 200
Depuis la transposition de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 dite « directive concession », l'attribution des contrats de délégation de service public (DSP) obéit en droit français à deux séries de dispositions : le corpus général issu du code de la commande publique, et le corpus plus spécifique du code gé
uri=CELEX:32014L0024" class="spip_out" rel="external">directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs ont la possibilité d'exclure un opérateur économique de la participation à la procédure de passation de marché, […] 2) a cherché à obtenir des informations confidentielles pour un avantage injuste, 3) ou a fourni par négligence des informations trompeuses ayant un impact déterminant sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution. […] uri=CELEX:32014L0023&from=DA" class="spip_out" rel="external">directive 2014/23/UE du 26 février 2014, précisant la même possibilité pour les autorités concédantes. […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, son article 62 et son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014
Dès lors, le syndicat mixte, par sa participation au capital de la SPL aéroportuaire régionale et dès lors qu'il disposait de représentants directs dans ses structures de gouvernance, justifiait exercer sur ladite société un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services et pouvait, en conséquence, lui attribuer la concession litigieuse sans avoir à procéder à des mesures de publicité et de mise en concurrence [8]. […] La méthode de notation mise en œuvre par la communauté d'agglomération, […]