Seveso I - Directive 82/501/CEE du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industriellesAbrogé

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[…] a) l'exploitant élabore un plan d'urgence interne pour ce qui est des mesures à prendre à l'intérieur de l'établissement: – pour les nouveaux établissements, avant leur mise en exploitation, – pour les établissements existants, non encore soumis aux dispositions de la directive 82/501/CEE, dans un délai de trois ans à compter de la date prévue à l'article 24 paragraphe 1, – pour les autres établissements, dans un délai de deux ans à compter de la date prévue à l'article 24 paragraphe 1, – pour les établissements qui relèveraient ultérieurement de la présente directive, sans délai et, en tout état de cause, dans l'année suivant la date à laquelle la présente directive s'applique à l'établissement concerné, comme prévu à l'article 2 paragraphe 1 premier alinéa;

Annulation — 

[…] Vu le mémoire en production de pièces, enregistré le 3 décembre 2012, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 82/501/CEE du 24 juin 1982 du Conseil concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles ; Vu la directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ; Vu le code de l'environnement ;

Rejet — 

[…] dès lors, les requérants ne peuvent utilement les invoquer pour soutenir qu'elles pouvaient légalement fonder l'arrêté du 20 mai 1994 du préfet de la Seine-Maritime ; que les requérants ne peuvent pas plus utilement invoquer à cet égard les dispositions de la directive n 82/501 en date du 24 juin 1982 du conseil des Communautés Européennes concernant les risques d'accident majeur de certaines activités industrielles, l'activité de l'installation déclarée par la société Intertitan Emporiki Diethnis n'entrant pas dans le champ d'application de cette directive ;