| Entrée en vigueur : | 18 mai 1990 |
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| Sortie de vigueur : | 11 juin 2005 |
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article 2 paragraphe 1 de la directive 84/5/CEE, l'assurance visée à l'article 3 paragraphe 1 de la directive 72/166/CEE couvre la responsabilité des dommages corporels de tous les passagers autres que le conducteur résultant de la circulation d'un véhicule.
Aux fins de la présente directive, on entend par « véhicule » un véhicule tel que défini à l'article 1er de la directive 72/166/CEE.
[…] 2 L'article 3, paragraphe 1, de cette directive stipule: […] (13) – Voir arrêt du 14 septembre 2000, Mendes Ferreira et Delgado Coneia Ferreira (C-348/98, Rec. p. I-6711, point 32); voir aussi ordonnance du 14 octobre 2002, Withers (C-158/01, non encore publiée au Recueil, point 18).
Lire la suite…[…] En cas de collision entre véhicules, l'événement n'étant imputable à raison d'une faute à aucun des conducteurs, entraînant des dommages corporels et matériels pour l'un des conducteurs (la personne lésée qui demande réparation), le fait de pouvoir établir un partage de la responsabilité du fait des choses (article 506, paragraphes 1 et 2, du code civil), se reflétant directement sur le montant de l'indemnisation à attribuer à la personne lésée pour les dommages patrimoniaux et non patrimoniaux résultant des lésions corporelles (en effet ce partage de responsabilités du fait des choses implique une réduction proportionnelle du montant de l'indemnisation), […]
Lire la suite…[…] Partant du principe que les victimes d'accidents de la circulation doivent obtenir une indemnisation de la part d'un débiteur solvable dès lors que la responsabilité est établie, l'article 3, paragraphe 1, de la première directive dispose ce qui suit:
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1990 / Directive n°90/232/CEE