Troisième directive 90/232/CEE du 14 mai 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteursAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2009 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 14 mai 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 mai 1990 |
| Titre complet : | Troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs |
Transpositions • 2
Décisions • 70
1. CJCE, n° C-63/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Samuel Sidney Evans contre The Secretary of State for the Environment, Transport and the Regions et…
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[…] (17) – Troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs
2. CJUE, n° C-102/10, Ordonnance de la Cour, Frăsina Bejan contre Tudorel Muşat, 28 octobre 2010
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[…] – de la troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 129, p. 33),
3. CJUE, n° C-371/12, Arrêt de la Cour, Enrico Petillo et Carlo Petillo contre Unipol Assicurazioni SpA, 23 janvier 2014
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (JO L 103 p. 1, ci-après la «première directive»), […] p. 14, ci-après la «deuxième directive»), de la troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile et résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 129, […]
Commentaires • 17
uri=CELEX:31990L0232&from=en">directive 90/232/CEE ne saurait être considéré comme concrétisant un principe général du droit de l'Union européenne ainsi que, d'autre part, d'une situation où des règles nationales sont inapplicables au motif que le non-respect des obligations constituerait un vide de procédure substantiel entachant l'adoption des règles nationales. (JJ)
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1990