Directive 92/21/CEE du 31 mars 1992 concernant les masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M1Abrogé

Confirmation — 

[…] — en l'espèce la masse à vide réelle de 3250 kilos représente un surpoids à vide de 110 kilos, ne dépassant pas la tolérance de 5 % admise par l'article 2 de l'appendice annexe II de la directive CEE numéro 92 /21 du 31 mars 1992,

Cassation — 

[…] Vu l'annexe II de la directive 92/21/CEE du Conseil concernant les masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M1, du 31 mars 1992, telle que modifiée par la directive 95/48/CE de la Commission, du 20 septembre 1995, en particulier son article 3.2.1 et le point 2 de son appendice, ensemble les arrêtés du 5 octobre 1992 et 6 décembre 1995 pris pour sa transposition en droit interne, et l'article 1604 du code civil ;

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[…] Attendu qu'il existe un motif légitime à ordonner la mesure, aux frais avancés du demandeur, sauf à préciser que l'expert devra tenir compte, lors de ses vérifications, notamment quant à la méthode de pesée, des dispositions de la directive communautaire 92/21/CEE, telle que modifiée par la directive 95/48/CE du 20 septembre 1998 et des arrêtés du 5 octobre 1992 et 6 décembre 1995 pris pour sa transposition en droit interne ;