Directive 98/7/CE du 16 février 1998Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 avril 1998 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 février 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 avril 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation |
Transpositions • 2
Décisions • 89
Confirmation —
[…] 2.1. La directive européenne n°87/102 du 22 décembre 1986 (modifiée par les directives n°90/88 du 22 février 1990 et n°98/7 du 16 février 1998) relative aux crédits à la consommation et n° 93/13 du 5 avril 1993 relative aux clauses abusives ont fait l'objet d'une transposition en droit français à l'occasion de l'adoption de la loi du 23 juin 1989 puis d'une codification au livre III, titre I, Chapitre 1 et suivant du code de la consommation (Art. L 311 -1 et s) pour la première et de la loi du 1 er février 1995 pour la seconde codifiée aux articles L 132-1 et s. du code de la consommation ; ces dispositions régissent la présente instance.
Rejet —
[…] 8. Et en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation du droit de l'Union européenne et, en particulier, de la directive n° 98/7/CE du 16 février 1998, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.
Confirmation —
[…] 2-1 La directive européenne n°87/102 du 22 décembre 1986 (modifiée par les directives n°90/88 du 22 février 1990 et n°98/7 du 16 février 1998) relative aux crédits à la consommation et n° 93/13 du 5 avril 1993 relative aux clauses abusives ont fait l'objet d'une transposition en droit français à l'occasion de l'adoption de la loi du 23 juin 1989 puis d'une codification au livre III, titre I, Chapitre 1 et suivant du code de la consommation (Art. L 311 -1 et suivants) pour la première et de la loi du 1 er février 1995 pour la seconde codifiée aux articles L 132-1 et suivants du code de la consommation ; ces dispositions régissent la présente instance.
Commentaires • 20
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: