Directive 98/7/CE du 16 février 1998Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 avril 1998 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 16 février 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 avril 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation |
Transpositions • 2
Décisions • 86
1. CJUE, n° C-610/14, Demande (JO) de la Cour, Helena Kolcunová/Provident Financial s.r.o, 29 décembre 2014
—
[…] Convient-il d'interpréter la directive 87/102/CEE (2) du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, telle que modifiée par la directive 98/7/CE (3) du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998, en ce sens que le TAEG doit également inclure la rémunération au titre de la perception, de la main à la main, des mensualités du prêt ou d'une partie du prêt, […]
2. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 28 octobre 2010, n° 09/08358
Confirmation —
[…] par application de l'article 55 de la Constitution de 1958, prime sur le droit national et que si les directives ne sont pas d'application immédiate, […] Or le droit de la consommation en général a fait l'objet des attentions des instances communautaires avec notamment l'adoption des directives n°87/102 le 22 décembre 1986 (modifiée par les directives n°90/88 du 22 février 1990 et n°98/7 du 16 février 1998) relative aux crédits à la consommation et 93/13 du 5 avril 1993 relative aux clauses abusives et qui ont été transposées dans notre droit puis codifiées aux articles L 311 -1 et suivants pour la première et L 132-1 et suivants du code de la consommation pour la seconde ; […]
3. Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2009, n° 08/02000
Infirmation —
[…] 2.1. La directive européenne n°87/102 du 22 décembre 1986 (modifiée par les directives n°90/88 du 22 février 1990 et n°98/7 du 16 février 1998) relative aux crédits à la consommation et n° 93/13 du 5 avril 1993 relative aux clauses abusives ont fait l'objet d'une transposition en droit français à l'occasion de l'adoption de la loi du 23 juin 1989 puis d'une codification au livre III, titre I, Chapitre 1 et suivant du code de la consommation (Art. L 311 -1 et s) pour la première et de la loi du 1 er février 1995 pour la seconde codifiée aux articles L 132-1 et s. du code de la consommation ; ces dispositions régissent la présente instance.
Commentaires • 10
-- RSPEAK_START --> La Directive 98/7/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 [1] est venue préciser que s'agissant du calcul des intérêts, « une année compte 365 jours, 365,25 jours ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,41666 jours (c'est-à-dire 365/12) ».
Ces dispositions résultent la transposition de la directive 98/7/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998. Pour mémoire cette directive vient modifier la directive 87/102/CEE, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation.
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998